Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SCEA LES 2 RIVES DU SAL et de son client dans le cadre de la vente  des prestations. Toute prestation accomplie par la société SCEA LES 2 RIVES DU SAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société SCEA LES 2 RIVES DU SAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation de l'inscription : le jour du mail de confirmation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société SCEA LES 2 RIVES DU SAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de plusieurs inscriptions de membres de la même famille à une prestation à une date identique.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au début des séances :

  • soit par chèque ;

  • soit par virement ;

  • soit en espèces.

Séances et cartes : le client devra régler l'intégralité du prix TTC au plus tard le jour de la première séance.

Ateliers et stages : la réservation d'une place donne lieu à l'inscription au règlement d'un acompte de 30 % du montant TTC par le client.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée dès le premier jour , le client doit verser à la société SCEA LES 2 RIVES DU SAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du premier jour de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SCEA LES 2 RIVES DU SAL.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SCEA LES 2 RIVES DU SAL conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SCEA LES 2 RIVES DU SAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Lieu de réalisation des prestations

La prestation est effectuée au lieu indiqué par la SCEA LES 2 RIVES DU SAL lors de l'inscription.

 

Clause n° 10 : Annulation

La date de réalisation indiquée sur le programme public est garantie, en dehors des cas de force majeure (voir clause n° 11).

Par voie de conséquence :

  • Toute annulation de l'inscription du fait du client donne lieu à :

    • aucun remboursement de l'acompte, sauf cas de force majeure justifiée (deuil, maladie, accident).

  • Toute annulation de la prestation du fait de la SCEA LES 2 RIVES DU SAL donne lieu à :

    • remboursement intégral de l'acompte. A noter qu'une mauvaise météo n'est en aucun cas un motif d'annulation.

Clause n° 11 : Droit de rétractation

La société SCEA LES 2 RIVES DU SAL ne pratiquant aucune vente à distance en dehors de l'établissement, le délai de rétractation ne s'applique pas lors d'achats en direct.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société SCEA LES 2 RIVES DU SAL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.